France. Cour de cassation. Service de documentation et d'études

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タイトル 著作者等 出版元 刊行年月
Les revirements de jurisprudence : Rapport remis à monsieur le premier président Guy Canivet, mardi 30 novembre 2004 groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis LexisNexis, Litec
2005
Table analytique quinquennale Service de documentation et d'études Journaux Officiels
1994-
Table analytique quinquennale établie par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation Journaux Officiels
1993-
Table analytique décennale des arrêts rendus du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1969 établie par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation Schmidt Periodicals
1989
Bulletin d'information : diffusion périodique de jurisprudence Cour de cassation, service de documentation et d'études Cour de cassation, Service de documentation et d'études
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