Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif

par Bernard Pacteau ; préf. de J.-M. Auby

この本の情報

書名 Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif
著作者等 Pacteau, Bernard
シリーズ名 Travaux et recherches de la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Clermont I
出版元 Diffusion Librairie générale de droit et de jurisprudence
刊行年月 1977
ページ数 263 p.
大きさ 24 cm
NCID BA01064115
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言語 フランス語
出版国 フランス
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