Recueil général des arrêts du Conseil d'État, comprenant les arrêtés, décrets, arrêts et ordonnances rendus en matière contentieuse, depuis l'an 8 jusqu'à 1839, avec des annotations ... et une table analytique et alphabétique  T. 1 (1839)-t. 7 (1846)

par Germain Roche et Félix Lebon

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書名 Recueil général des arrêts du Conseil d'État, comprenant les arrêtés, décrets, arrêts et ordonnances rendus en matière contentieuse, depuis l'an 8 jusqu'à 1839, avec des annotations ... et une table analytique et alphabétique
著作者等 France. Conseil d'État
Lebon, Félix
Roche, Germain
書名別名 Recueil des arrêt du Conseil d'État. Suppl

Jurisprudence du Conseil d'État. Suppl
巻冊次 T. 1 (1839)-t. 7 (1846)
出版元 Schmidt Periodicals
刊行年月 1992
版表示 [Reprint ed.]
ページ数 7 v.
大きさ 22 cm
NCID AA1086743X
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言語 フランス語
出版国 ドイツ
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