Loi relative aux erreurs existant dans les titres & contrats de rentes viageres, & qui en suspendent les payemens : donnée à Paris le 27 mai 1792, l'an 4e de la liberté

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書名 Loi relative aux erreurs existant dans les titres & contrats de rentes viageres, & qui en suspendent les payemens : donnée à Paris le 27 mai 1792, l'an 4e de la liberté
著作者等 France
France. Assemblée nationale législative
France. Sovereign
出版元 De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise
刊行年月 1793
ページ数 11, [1] p.
大きさ 25 cm
NCID BA81976728
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言語 フランス語
出版国 フランス
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